Entente du Programme de réversion du propriétaire et choix de l’option tarifaire

Type de demande
* S'applique uniquement à un accord de Programme de réversion du propriétaire existant.

Création d’une entente du Programme de réversion du propriétaire

En transmettant la présente entente du Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire ») du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Assumer la responsabilité financière du compte de service d’électricité (le « compte » et collectivement les « comptes ») des locaux lorsqu’un locataire de ces locaux ferme son compte ou que l’identité du nouveau locataire de ces locaux est inconnue d’Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa »).
  2. S’il y a lieu, nommer un gestionnaire immobilier (« gestionnaire immobilier ») et l’autoriser à gérer les comptes en son nom. Nonobstant ce qui précède, si le gestionnaire immobilier manque à ses obligations de paiement des comptes à Hydro Ottawa, le propriétaire convient qu’il devra assumer la responsabilité financière des comptes en souffrance et qu’il devra immédiatement payer tous les soldes dus à la demande d’Hydro Ottawa.
  3. Fournir à Hydro Ottawa un préavis de dix (10) jours en cas de nomination d’un nouveau gestionnaire immobilier ou du remplacement de son gestionnaire immobilier. Ce préavis doit être transmis sur la page Nous joindre.

Lorsqu’Hydro Ottawa reçoit un avis qu’un locataire va déménager, le propriétaire ou le gestionnaire immobilier responsable du compte d’électricité, s’il y a lieu, sera informé par courriel par Hydro Ottawa de la date à laquelle la responsabilité du compte sera transférée au propriétaire. La présente entente vise à faire en sorte que le service d’électricité ne soit pas débranché par Hydro Ottawa lors d’un changement de locataire dans les locaux correspondant à ce compte. Le propriétaire s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Hydro Ottawa contre toute réclamation, demande, perte ou procédure de la part de quiconque à l’endroit d’Hydro Ottawa découlant de la présente entente ou en lien avec elle.

Annulation d’une entente du Programme de réversion du propriétaire

En transmettant la présente demande d’annulation de l’entente du Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire) du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :

  1. Ne pas devenir le titulaire du compte par intérim et refuser que le service d’électricité continue d’être fourni dans les locaux dès que le locataire ferme son compte d’électricité. Je comprends et je conviens que le service d’électricité dans les locaux sera débranché à la date de fermeture du compte, telle que signalée par le locataire, et que ce débranchement restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau locataire ou une autre personne ouvre un compte auprès d’Hydro Ottawa pour ces locaux.
  2. Ne pas tenir Hydro Ottawa responsable de toute perte ou de tout dommage occasionné par le raccordement ou le débranchement du service d’électricité dans les locaux, conformément aux Conditions de service d’Hydro Ottawa, qui peuvent faire l’objet de modifications de temps à autre.
  3. Informer le nouveau titulaire du compte que des frais de rebranchement, des frais d’ouverture de compte et d’autres frais connexes, s’il y a lieu, s’appliqueront.

Choix/Mise à jour d’une option tarifaire – Tarifs en fonction de l’heure de consommation (FHC) ou tarifs par palier ou tarifs de nuit très bas (NTB) – applicable uniquement à une entente existante du Programme de réversion du propriétaire

Vous pouvez modifier votre entente existante du Programme de réversion du propriétaire dans le but d’ajouter ou de changer une option tarifaire (tarifs FHC ou tarifs par palier ou tarifs NTB).














Avez-vous un gestionnaire immobilier ?














* Remarque – Si vous choisissez « Toutes les unités locatives dans le même immeuble – Entente du propriétaire », vous ne pourrez entrer qu’une seule adresse à l’étape suivante.
Unité locative : renseignements sur l’adresse de service











En Ontario, les clients résidentiels et les petites entreprises peuvent choisir entre trois options  tarifaires pour l’électricité qu’ils consomment : les tarifs en fonction de l’heure de consommation (FHC),  les tarifs par palier et les tarifs de nuit très bas (NTB). Les tarifs FHC sont facturés par défaut.

La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) fixe ces tarifs. Les tarifs entrent en vigueur le 1er novembre de chaque année.

Tarifs en fonction de l’heure de consommation (FHC) :
Avec les tarifs FHC, vous payez un tarif différent selon l’heure de la journée et le jour de la semaine où vous consommez de l’électricité. Les tarifs FHC sont répartis en trois périodes : la période de pointe (où la demande en énergie et le prix sont élevés), la période médiane (où la demande et le prix sont modérés) et la période creuse (où la demande et le prix sont bas). Les périodes (heures) FHC ne sont pas les mêmes en été qu’en hiver.

Tarifs par palier :
Si vous choisissez les tarifs par palier, vous payez un tarif fixe pour l’électricité que vous consommez jusqu’à une limite (appelée seuil) mensuelle prédéterminée en kilowattheures (kWh). Dès que vous dépassez ce seuil, vous payez un tarif plus élevé par kWh pour l’électricité excédentaire consommée durant ce mois.

Le seuil change avec les saisons pour les clients résidentiels :
  • Pendant l’été (du 1er mai au 31 octobre), le seuil de palier pour les clients résidentiels est de 600 kWh. 
  • Pendant l’hiver (du 1er novembre au 30 avril), le seuil de palier pour les clients résidentiels est de 1 000 kWh.
Le seuil de palier pour les petites entreprises est de 750 kWh toute l’année.

Tarifs de nuit très bas (NTB) :
Semblables aux tarifs FHC, les tarifs NTB dépendent du moment où vous consommez de l’électricité. Les tarifs NTB diffèrent cependant de la manière suivante : une période tarifaire supplémentaire, une tarification différente et un tarif de nuit très bas en contrepartie d’un tarif plus élevé en période de pointe.

Avec les tarifs NTB, vous payez un tarif différent selon le jour de la semaine et l’heure de la journée où vous consommez de l’électricité. Il y a quatre périodes tarifaires : période de pointe, période médiane, période creuse de fin de semaine et période très basse de nuit. Le plan tarifaire NTB offre un prix très bas durant la période de nuit. Par contre, le prix en période de pointe est considérablement plus élevé.

Les périodes (heures) NTB sont les mêmes en été et en hiver.

En signant et en soumettant le présent Contrat de Programme de réversion du propriétaire (l’« entente »), le propriétaire (le « propriétaire ») du local/des locaux ou de l’appartement/des appartements indiqués dans le présent document (les « locaux ») reconnaît et accepte ce qui suit :

1. Assumer la responsabilité financière du compte de service d’électricité (le « compte » et collectivement les « comptes ») des locaux lorsqu’un locataire de ces locaux ferme son compte ou que l’identité du nouveau locataire de ces locaux est inconnue d’Hydro Ottawa limitée (« Hydro Ottawa »).

2. S’il y a lieu, nommer un gestionnaire immobilier (« gestionnaire immobilier ») et l’autoriser à gérer les comptes en son nom. Nonobstant ce qui précède, si le gestionnaire immobilier manque à ses obligations de paiement des comptes à Hydro Ottawa, le propriétaire convient qu’il devra assumer la responsabilité financière des comptes en souffrance et qu’il devra immédiatement payer tous les soldes dus à la demande d’Hydro Ottawa.
 
3. Fournir à Hydro Ottawa un préavis de dix (10) jours en cas de nomination d’un nouveau gestionnaire immobilier ou du remplacement de son gestionnaire immobilier. Ce préavis doit être transmis sur la page Nous joindre. 

Lorsqu’Hydro Ottawa reçoit un avis qu’un locataire va déménager, le propriétaire ou le gestionnaire immobilier responsable du compte d’électricité, s’il y a lieu, sera informé par courriel par Hydro Ottawa de la date à laquelle la responsabilité du compte sera transférée au propriétaire. La présente entente vise à faire en sorte que le service d’électricité ne soit pas débranché par Hydro Ottawa lors d’un changement de locataire dans les locaux correspondant à ce compte. Le propriétaire s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Hydro Ottawa contre toute réclamation, demande, perte ou procédure de la part de quiconque à l’endroit d’Hydro Ottawa découlant de la présente entente ou en lien avec elle.